BCNUDH Programmes

Q1. Le Fonds de contribution volontaires des Nations Unies pour les victimes de torture a comme objectif d’offrir aux victimes de torture ainsi qu'à leur famille, une assistance psychologique, médicale et légale. Cette assistance permet de contribuer à la réhabilitation des victimes et lutter contre l’impunité.
Answer:
Ce Fonds cherche à apporter une solution pour l’assistance des victimes de torture en l’absence de mécanismes étatiques effectifs d’assistance, afin que justice soit faite et arrêter le cycle de l’impunité.

 
Depuis 2008, ce Fonds est coordonné par l’Unité Justice et de lutte contre l’impunité du BCNUDH  et les activités sont mises en place par l’ONG Internationale Avocats sans Frontières. 

 

En République démocratique du Congo (RDC), des cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants de personnes en détention  sont régulièrement rapportés. Ces mauvais traitements sont commis à différents stades du processus de détention : lors de l’arrestation, durant l’interrogatoire et/ou en détention.
 Bien que la Constitution de la RDC, le Code Pénal et le Code Pénal Militaire interdisent toute forme de torture et autres actes cruels, ces traitements sont infligés en total impunité par les Services de Sécurité, la Police Nationale et les FARDC. La torture n'a pas été érigée en peine autonome mais comme circonstance aggravante à une autre peine.
 
La torture est définie par l’Article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 (résolution 39/46), comme étant :
  
“ (…) tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement  infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son con sentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.”
 
Le viol est considéré comme une forme de torture.
Q1. L’ampleur des violences sexuelles en République démocratique du Congo a amené les agences des Nations Unies, le gouvernement, les ONGs nationales et internationales à mettre en place une Initiative conjointe pour la prévention et la réponse aux violences sexuelles afin de lutter contre l’impunité en matière de violences sexuelles et d’assurer une prise en charge holistique des victimes.
Answer:

Grace aux soutiens financiers du Royaume de Belgique, de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et de l'Agence suédoise de coopération pour le développement international (SIDA) cette initiative a pu voir le jour. Ce soutien vient ainsi répondre aux préoccupations soulevées fin 2003 par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme que « malgré la prise de conscience de la communauté internationale de l’ampleur des violences contre les femmes en République démocratique du Congo (RDC), très peu de moyens sont mis à la disposition des ONG. »

 
Un premier projet a d’abord été financé entre 2005 et 2009 par le Royaume de Belgique dans les Province de l’Equateur, Maniema et la Province Orientale à hauteur de 7 millions 820 milles Euros. En 2006, le soutien de l'ACDI avec un apport de 15 millions de Dollars Canadiens a permis d’étendre le projet jusqu’en 2011 dans le Nord et Sud Kivu, et tout particulièrement dans les villes de Goma, Bukavu, Uvira, Butembo, et Béni. Enfin, depuis fin 2010, SIDA soutient le développement du projet avec presque 2, 8 millions USD dans six autres provinces: Kinshasa, le Bandundu, le Bas-Congo, les Kasaï Occidental et le Kasaï oriental, et le Katanga. Avec ce dernier apport, le programme aura couvert les 11 provinces de la RDC .
 
 Les activités sont exécutées conjointement avec le Fond des Nations Unies pour la Population (UNFPA), le Fond des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et le Bureau des Nations Unies pour les Droits de l’Homme (BCNUDH) avec les agences partenaires suivantes : OMS, UNIFEM, PNUD, PAM, MONUSCO, FAO, OCHA, BIT et HCR. Ce programme s’articule autour de quatre volets. Chaque agence des Nations Unies est responsable  de l’exécution des volets suivants en accord avec son mandat:
 
1.       UNFPA : la prise en charge médicale et sanitaire ;
2.       UNICEF : la prise en charge psychosociale;
3.       UNFPA : la réinsertion socioéconomique;
4.       HCDH/BCNUDH : l’assistance judiciaire aux victimes des violences sexuelles.
 
Le volet « assistance judiciaire »
L’objectif spécifique du volet « assistance judiciaire aux victimes des violences sexuelles », assuré par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (HCDH) à travers le BCNUDH, est de lutter contre l’impunité généralisée qui accompagne les violences sexuelles en RDC et ainsi assurer l’assistance juridique et judiciaire aux  victimes et à leurs familles. Ce projet cherche à amener les victimes de violences sexuelles à saisir les juridictions et institutions compétentes afin non seulement d’obtenir les arrestations et condamnations des auteurs de ces actes mais aussi, et surtout, de faire en sorte que les décisions judiciaires rendues soient exécutées.
 
Le volet « assistance judiciaire aux victimes des violences sexuelles » a bénéficié jusqu’à présent de 1 millions 850 milles USD du financement Belge et de 1.865.000 Dollars Canadiens de l’ACDI.
 
Ce volet répond à la nécessité de lutter contre l’impunité constatée face à de telles violations.
En 2006, le Rapport sur la situation des droits de l’homme en RDC (juillet-décembre 2006) analyse que malgré une augmentation des cas reportées de violences sexuelles, seulement « un petit nombre de cas » sont traduits en justice.  
En effet, « malgré l’adoption de lois réprimant plus sévèrement les violences sexuelles par le Parlement de Transition, les cas continuent à se multiplier à une vitesse alarmante dans plusieurs régions du pays, et en presque totale impunité, » souligne le Rapport sur la situation des droits de l’homme en RDC entre janvier et juin 2007, « En l’absence d’un système judiciaire fonctionnel, une augmentation des cas de règlements à l’amiable par des chefs traditionnels ou des autorités administratives locales a été constatée, et ce au détriment du droit de la victime à un procès équitable et en violation de la Constitution et des nouvelles lois adoptées. » Selon le même rapport, au Sud Kivu « les cas traduits en justice représenteraient moins de 1 % de l’ensemble des cas enregistrés » pendant la période analysée.
 
Afin d’atteindre les objectifs souhaités, le BCNUDH mène avec ses partenaires locaux les activités principales suivantes:
 
Renforcement des capacités
-          Organisation de formation à l’intention des magistrats, officiers de la police judiciaire, avocats, personnel pénitentiaire, les membres d’ONGs des droits de l’Homme, les chefs coutumiers et les autorités politico administratives sur les violences sexuelles, les droits humains et spécifiquement les droits de la femme, l’accompagnement judiciaire des victimes des violences sexuelles, les crimes internationaux, les techniques d‘interview des victimes des violences sexuelles
-          Diffusion et vulgarisation des nouvelles lois et campagnes de sensibilisation
 
Appui institutionnel
-          Appui à la réforme du droit congolais pour y inclure des lois spécifiques aux violences sexuelles ;
-          Réhabilitions légères de structures judiciaires. 
 
Appui Judiciaire
-          Constitution de relais communautaires
-          La constitution des collectifs d’avocats pour l’assistance judiciaire des victimes des violences sexuelles.
-          La mise en place de  Cliniques juridiques pour un meilleur accompagnement juridique et judiciaire
 
Q1. Le programme a été mis en place par le BCNUDH en 2006 dans le but de répondre au mieux à son mandat de protection des civils contre toutes violations des droits de l'homme. Ce programme cherche à coordonner les efforts et faciliter les mesures de protection pour les victimes, témoins, défenseurs et journalistes sous la menace imminente de violences physiques.
Answer:

Le programme, sous la coordination de l'Unité de Protection,  a comme objectifs principaux le traitement des cas individuels de protection dans le cadre de la lutte contre l’impunité et le renforcement des capacités locales en matière de protection, tant au niveau de l’Etat que de la société civile. Ce programme est appuyé par la Grande-Bretagne, le Royaume de Suède et la Suisse.

Les bénéficiaires de la protection du BCNUDH sont toutes les personnes civiles (victimes, témoins, défenseurs des droits de l’homme, journalistes) dont l’intégrité physique est menacée de façon imminente à cause de leurs activités politiques, journalistiques, de défense des droits de l’homme, et/ou activités similaires.

Afin d’atteindre ses objectifs, onze Officiers Nationaux de Protection (ONP) sont déployés dans onze Bureaux du terrain (BT) du BCNUDH répartis dans huit provinces (Equateur, Kasaï Occidental et Oriental, Sud et Nord Kivu, Katanga, Maniema, et Province Orientale).

Le rôle des ONP est de renforcer les capacités des défenseurs des droits de l’homme, des autorités judiciaires, des éléments de la Police et des services de sécurité en ce qui concerne la protection. Les ONP sont également chargés de recevoir les victimes de menaces réelles et d’appliquer des mesures de protection après vérification.
Les ONP travaillent conjointement avec le réseau de protection mis en place dans ces provinces. Ces réseaux de protection sont composés d’ONGs de défense des droits de l’homme.

PDF icon rapport interimaire Rapporteuse speciale-2003-Fr.pdf